Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article 1740-0 C

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.


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