Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article 200 C

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.


Conformément à l’article 41 II Ade la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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