Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 200 C

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 79 (V)

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.


Conformément au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Retourner en haut de la page