Article R2337-3
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 18
Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.