Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R2332-13

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 5

L'autorisation indique :

1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;

2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du commerce ou des prestations de formation ;

3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;

4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.


Retourner en haut de la page