Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article D6331-72

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018 - art. 1

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2° Les contrats d'apprentissage ;

3° Les contrats de professionnalisation ;

4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;

5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;

6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.


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