Article R217-5 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 01 octobre 2022
Abrogé par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.