Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article R241-22

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.


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