Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018
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Article L143-6

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 3

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.


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