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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018
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Article L434-3

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

Création Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 4

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.


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