Code de la défense

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R2321-1-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 1

Les dispositifs de traçabilité des données collectées mentionnés au 2° de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques garantissent notamment l'identification des agents mentionnés au deuxième alinéa de article L. 2321-2-1 et au premier alinéa de l'article L. 2321-3. Ces dispositifs enregistrent les opérations effectuées sur les données, dont leur suppression à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2321-2-1.


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