Article R335-62

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018

Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à D361-11)
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
    - Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-89)
      - Section 6 : Echange et cession des garanties de capacité (Articles R335-58 à R335-68)
        Article R335-58
        Article R335-59
        Article R335-60
        Article R335-61
        Article R335-62
        Article R335-63
        Article R335-64
        Article R335-65
        Article R335-66
        Article R335-67
        Article R335-68

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Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018

Création Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 45

Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47.

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