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Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018
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Article R335-72

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018

Création Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 53

Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet le cahier des charges de l'appel d'offres et le projet de contrat définitif dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.

Le gestionnaire de réseau de transport français met en place, à cet effet, un site de candidature en ligne, permettant notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.


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