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Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018
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Article R335-87

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018

Création Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 53

En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés. Les montants n'ayant pu être recouvrés à l'issue de cette procédure malgré l'activation des éventuelles garanties financières déposées par l'acteur obligé ou l'exploitant concerné, sont à la charge de l'ensemble des autres acteurs obligés.

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions du présent article.


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