Code de commerce

Version en vigueur du 02 novembre 2018 au 20 octobre 2021

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Article L954-3-5

Version en vigueur du 02 novembre 2018 au 20 octobre 2021

Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 10

Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”.


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