Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article R241-34

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.


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