Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R142-7

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

Les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime.


Retourner en haut de la page