Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article D181-15-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 - art. 4

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l'article R. 332-24.


Retourner en haut de la page