Code de la santé publique
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Version en vigueur du 14 septembre 2018 au 27 juillet 2019
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Article L1434-14 (abrogé)

Version en vigueur du 14 septembre 2018 au 27 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 56
Modifié par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 3

Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.

Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :

1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;

2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à l'article L. 1434-12.

Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.

Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10.

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