Article L5212-17 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (Articles L5211-1 à L5224-4)
    - Titre Ier : Travailleurs handicapés (Articles L5211-1 à L5215-1)
      - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Articles L5212-1 à L5212-17)
        Section 6 : Dispositions d'application. (Article L5212-17)
        Article L5212-17

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Article L5212-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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