Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 24 août 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R451-69

Version en vigueur depuis le 24 août 2018

L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.

Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.


Retourner en haut de la page