Code des relations entre le public et l'administration
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 août 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-3

Version en vigueur depuis le 12 août 2018

Création LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20

Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.


Retourner en haut de la page