Code de la défense

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

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Article L2345-1

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 48

I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.


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