Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 02 août 2018
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Article L2111-1

Version en vigueur depuis le 02 août 2018

Modifié par Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 - art. 3

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.



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