Article L152-1 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
  - Titre V : De la protection du secret des affaires (Articles L151-1 à L154-1)
    - Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles L152-1 à L152-8)
      Article L152-1
      Article L152-2

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Article L152-1

Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Création LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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