Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 août 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L151-4

Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Création LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :

1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;

2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.


Retourner en haut de la page