Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Article D636-73

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

Création Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.

La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.


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