Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
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Article L121-2-3

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)

La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.

Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.


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