Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
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Article L121-2-2

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)

Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.


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