Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R6153-14

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020

Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.

Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.


Retourner en haut de la page