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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
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Article D361-7-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 11

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :


-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.


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