Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*135 ZH-3

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Création Décret n°2018-541 du 28 juin 2018 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.


Retourner en haut de la page