Article L137-17 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Article L137-17 - Code de la sécurité sociale »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement (Articles L130-1 à L139-5)
    - Chapitre 7 : Recettes diverses (Articles L137-3 à L137-41)
      - Section 9 : Forfait social (Articles L137-15 à L137-17)
        Article L137-15
        Article L137-16
        Article L137-17
        Article L137-17

Naviguer dans le sommaire du code

Article L137-17

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Retourner en haut de la page

Votre avis