Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L171-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.


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