Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L171-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454-1.


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