Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L651-1

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.


Retourner en haut de la page