Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 juin 2018
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Article R1332-18

Version en vigueur depuis le 07 juin 2018

Modifié par Décret n°2018-439 du 4 juin 2018 - art. 1

Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :

1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;

2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;

3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.


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