Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Article D443-1-1

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Création Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 8

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.

Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.


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