Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article D345-1

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Création Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1

Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et bureau telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme .


Retourner en haut de la page