Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 mai 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article R1332-41-16

Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

Modifié par Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29

Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.


Retourner en haut de la page