Code de la mutualité
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
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Article L116-3

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.


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