Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 13 mai 2018
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Article R3125-28

Version en vigueur depuis le 13 mai 2018

Modifié par Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.


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