Article R421-6Version en vigueur depuis le 20 avril 2018Modifié par Décret n°2018-221 du 30 mars 2018 - art. 1L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs