Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 20 avril 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R421-14

Version en vigueur depuis le 20 avril 2018

Modifié par Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 4

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation.


Retourner en haut de la page