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Version en vigueur depuis le 20 avril 2018
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Article R432-13

Version en vigueur depuis le 20 avril 2018

Création Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 6

Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals.


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