Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 avril 2018 au 26 août 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L241-5

Version en vigueur du 15 avril 2018 au 26 août 2021

Modifié par LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.


Retourner en haut de la page