Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2018
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Article L914-4

Version en vigueur depuis le 15 avril 2018

Modifié par LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 3 (V)

Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


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