Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 04 janvier 2019
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Article R314-69-7

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2019

Création Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 4

Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :

1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;

2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;

3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.


Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-243 du 5 avril 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018 - 2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.

L'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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