Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 08 avril 2018
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Article R314-54-1

Version en vigueur depuis le 08 avril 2018

Création Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 4

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l'article R. 314-54 ;

5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.


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