Code forestier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 avril 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article R141-5

Version en vigueur depuis le 09 avril 2018

Modifié par Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 :

1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du présent titre ;

2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L. 141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 ;

3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées à l'article R. 141-38-9 incluses dans le projet de périmètre.


Retourner en haut de la page