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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
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Article L2315-44-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Création LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.


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